Amendement n° 644 de M. Jean-Louis Masson à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « études », insérer le mot : « opérationnelles » II. - En conséquence, à l'alinéa 7, après le même mot, procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le même mot, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

En premier lieu, cet amendement vise à limiter l’utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022 : en effet, la garde des sceaux s’est engagée à ce que 15 000 places d’emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d’étendre à 2026 ces dispositifs. Ensuite, cet amendement vise à exclure l’appl… (extrait)