Amendement n° 184 de Mme Cécile Untermaier à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études opérationnelles avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du même code. La synthèse des observations et propositions déposées par le pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste est un amendement de repli. A tout le moins il propose de supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui offre peu de garanties aux citoyens.