Amendement n° 380 de M. Robin Reda à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologiques régionaux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il a pour objectif de faciliter la construction de Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) dans lesquelles les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées pourront être soignées de telle façon qu’elles ne soient des dangers ni pour elle-même ni pour l… (extrait)