Amendement n° CL141 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l’Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l’organise au travers d’échelons déconcentrés propres au niveau régional, départemental et local. Elle gère des moyens budgétaires propres consacrés à la pol… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d’une direction autonome de la probation, s’inspirant de la conférence de consensus. Pour le Groupe de la France insoumise, depuis trop longtemps, la politique pénitentiaire est prise dans un engrenage sécuritaire avec un budget largement grever par les constructions d’établissements. Constituer une telle direction de la Probation s’inscrit dans un mouvement de fo… (extrait)