Amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,297,658,208,99». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 », le nombre : « 12 628 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333». ».

L'exposé des motifs

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s’agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d’habitants provoquant, à juste titre, nombre d’observations et de condam… (extrait)