Amendement n° 50 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 : « 2 9873 0953 2133 333».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article 1.