Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 201820192020202120226,987,297,658,208,99« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant : « 2018201920202021202211002987309532133333 »
Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer… (extrait)