Amendement n° 73 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7 : « 2 9873 0953 2133 333 ».

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.