Amendement n° 74 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 7,297,658,208,99 ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.