Amendement n° 51 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 7,297,658,28,99».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.