Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit : 20192020202120227,297,658,208,99Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivan… (extrait)
Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer… (extrait)