Amendement n° CL319 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « représenter ou ».

L'exposé des motifs

L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l’État, la commune, les régions ou les départements, la représentation par un fonctionnaire ou un agent amoindrit le lien juridique tissé entre l'acte effectué par le représ… (extrait)