Amendement n° CL127 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d’e… (extrait)