Amendement n° 115 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En appel, un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est désigné par les associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Même explication de texte que l’amendement précèdent : À l’image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, cet amendement propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d’un « défenseur social ». pour garantir l’accès au droit. En effet il s’agira d’une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci… (extrait)