Amendement n° 104 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. « Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministre de la Justice. « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 2-2 ou 2-3 de la loi n° 2016-1547du 18 n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, à l’image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, la FNATH propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d’un « défenseur social », afin de garantir l’accès au droit pour tous les justiciables du contentieux social. Ces derniers pourront ainsi être défendus par des professionnels spécialisés. Cette propositi… (extrait)