Amendement n° CL34 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques s’alarment des effets pe… (extrait)