Non soutenu.
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes. Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.