Amendement n° CL7 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Après l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 4-1. - Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l’article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal … (extrait)