Amendement n° 85 de M. Sébastien Leclerc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , par un élu ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.