Amendement n° 178 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Dans le cas d'une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du cas. La réduction du taux de divorces contentieux, passés de 37 % en 2004 contre 10 % en 2010, doit se maintenir dans la même dynamique d'affaissement. Enfin, parce que cet alinéa contrevient à l'orient… (extrait)