Amendement n° CL33 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. Ce constat est d’autant plus vrai en droit de la consommation où, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont plus faibles que celui des honoraires d’un avocat. Il peut par ailleurs s’avérer difficile de trouver un avocat spécialisé en droit de la consommation. Alors que le présent article renvoie à … (extrait)