Amendement n° 114 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée pa… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, cet amendement propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d’un « défenseur social ». pour garantir l’accès au droit. En effet il s’agira d’une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spéciali… (extrait)