Amendement n° CL61 de M. M'jid El Guerrab à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 7 par les mots : « , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l'internet. Il y a là urgence, comme le soulignent les travaux de la commissions d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite. La menace d'attentats de la part de l'extrêm… (extrait)