Amendement n° 63 de M. Alexis Corbière à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d'un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. L'article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il est par conséquent impossible de savoir qu'elles seront les missions et l'étendue des pouvoi… (extrait)