Amendement n° CL73 de Mme Laetitia Avia à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

À l’initiative de sénateurs Les Républicains, le Sénat a précisé que l’observatoire de la haine en ligne créé par l’Assemblée nationale en première lecture devra assurer un travail de liaison avec la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) placée au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’informatio… (extrait)