Amendement n° 156 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « précisées par décret pris après avis du » les mots : « sont fixées par le ».

L'exposé des motifs

L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.