Amendement n° 87 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Avec cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval pour un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas explicitées car elles seront précisées par décret. Ce n’est pas souhaitable. Comment les parlementaires peuvent avoir l’assurance que cet observatoire sera indépendant ? Comment être certain que la création de cet é… (extrait)