Amendement n° 123 de Mme Frédérique Dumas à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet observatoire assure un travail de liaison avec tout éventuel dispositif national de signalement des contenus illicites de l’internet. »

L'exposé des motifs

Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer dans ce texte à l’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC non prévue par la loi et dont la dénomination peut évoluer dans le temps. Afin de donner tous les moyens à l’observatoire de la haine en ligne de réussir sa mission, l’initiative du Sénat visant à rendre obli… (extrait)