Amendement n° 121 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La rédaction en l’état du présent article suscite de nombreuses interrogations. Dans un état de droit, aucun observatoire quel qu’il soit, fut-il constitué d’individus ayant les meilleures intentions du monde, ne peut décider si un contenu est licite ou pas et se substituer ainsi à l’état de droit. L’observatoire de la haine ainsi mentionné serait donc une structure supra-judiciaire qui aurait le … (extrait)