« Chapitre VI « Dispositions relatives à l’outre-mer « Art. 12 « I. - Les articles 1er, 2 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, so… (extrait)
Cet amendement prévoit l'application de cette proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette application est d'autant plus nécessaire que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses dans les outre-mer, en particulier en Nouvelle-Calédonie, ainsi que le souligne le rapport du CESE "Combattre les violences faites aux femmes dans les… (extrait)