Amendement n° 30 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un suivi à long terme de la famille, sont mis en œuvre. Le I est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. II. - En application de l’article 37-1 de la Constitution, pour une … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons l’extension du protocole féminicide actuellement mis en oeuvre à l’Hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois (1). En effet, ce protocole prévoit une prise en charge psychologique immédiate suite au meurtre d’un des parents avec un prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enf… (extrait)