Amendement n° 38 de Mme Danièle Obono sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes (relevant tant du civil que du pénal). Nous avons pris en compte les remarques du rapporteur A. Pradié lors de l’examen de ce texte en Commission des lois, puisqu’il soutenait l’idée que des chambres (ou tribunaux) spécialisées aient un périm… (extrait)