Amendement n° 37 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les infractions relevant des violences faites aux femmes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes (en matière pénale). L’ampleur des violences faites aux femmes, avec plus de 113 féminicides (1) en France au 2 octobre 2019 nécessite une adaptation du système judiciaire face à cette situation inacceptable Cet amendement va de pair avec not… (extrait)