Amendement n° CL54 de Mme Danièle Obono sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Est créée une taxe additionnelle, dénommée "taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales", sur les produits mentionnés aux articles 317 et 402 bis du code général des impôts et au I de l’article 403, à l’article 438 et au I de l’article 520 A du même code, consistant en une fraction supplémentaire de 10 centimes d’euros par hectolitre ou degré par hectolitre ou degré d’alcool pur par hectolitre, selon le produit concerné. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l’hébergement d’urgences de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique. Un rapport du Sénat *1* rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de ” sortir de la gestion dans l'urgence” pour ce type de dispositif accompagnant… (extrait)