Amendement n° CL101 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules except… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l’application des dispositions prévues par la présente proposition de loi en outre-mer .