Amendement n° CL86 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules except… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’application outre-mer des dispositions prévues par la présente proposition de loi.