Amendement n° CL56 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée contre les infractions relevant de violences faites aux femmes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes. L’ampleur des violences faites aux femmes, avec plus de 109 féminicides *1* en France au 20 septembre 2019 nécessite une adaptation du système judiciaire face à cette situation inacceptable. Le rapport d'information du Sénat "Prévenir et com… (extrait)