Amendement n° 28 de M. François Ruffin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou brigade de gendarmerie, soit clairement affichées de manière intelligible et accessibles les informations relative à l’ordonnance de protection et aux procédures à suivre pour en demander une au juge aux affaires familiales. Ceci permettrait de garantir que toute personne venant dans un commissariat ou une brigade de gend… (extrait)