Retiré.
Avant l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le second alinéa de l’article L. 252-1 est ainsi rédigé : « « Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés de manière permanente ou temporaire sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automat… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre l’installation temporaire de système de vidéo surveillance sur la voie publie ou dans des lieux ouverts au publics. En effet, pour lutter contre certaines infractions localisées en certains endroits, il peut parfois être nécessaire d’appliquer une vidéo-surveillance, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, afin du lutter contre cette inf… (extrait)