Amendement n° 574 de M. Hervé Saulignac à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 20 qui permet d’habiliter largement les agents de police municipale pour l’exploitation et le visionnage des images de vidéoprotection. Notre groupe considère que ces missions revêtent un caractère sensible, d’autant plus au regard du lien de subordination entre les agents de police municipale et le Maire, d’où … (extrait)