Amendement n° 227 de M. Guillaume Chiche à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection. Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale. En effet, le nombre de responsable de traitement des données personnelles est déjà conséquent mais proportionné par rapport à … (extrait)