Retiré.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dans le département des communes concernées, sur proposition des maires et après avis de la commission départementale de vidéo-protection. L’installation effective procède d’une délibération des conseils m… (extrait)
Cet amendement prévoit de donner la compétence aux forces de sécurité habilitées dans les communes, et en particulier aux polices municipales, de visionner et traiter des images de video-protection dans le cadre des futurs centres intercommunaux de vidéo-protection. La présente disposition vient renforcer l’encadrement juridique de l’installation des futurs centres intercommunaux de vidéo-protecti… (extrait)