Amendement n° 749 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des personnes habilitées à être destinataires des images et des enregistrements de systèmes de vidéo-protection. En effet, il est prévu dans le code de la sécurité intérieure et sous certaines conditions que, "des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer … (extrait)