Amendement n° 1238 de Mme Brigitte Liso à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ; ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « secours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , de police municipale, des services de police municipale des communes conce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compétence des agents de police municipale des communes, à visionner et à traiter les images de vidéoprotection, en prenant en compte l’existence de futurs centres intercommunaux de vidéoprotection en France. Ces centres répondent à un réel besoin d’efficacité opérationnelle des communes : les services de police municipale mutualisés pourront interveni… (extrait)