Amendement n° 366 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , des gardes champêtres ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu’aux gardes particuliers. Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de polic… (extrait)