Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils ont pouvoir pour constater les infractions routières par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. » »
Avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées. Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce système permet à un agent assermenté par l’État de dresser des procès-verbaux à distance par la simple visualisation d’images capturées dans un centre de … (extrait)