Amendement n° CL199 de Mme Marietta Karamanli à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des services » les mots : « , par les directeurs et chefs de service ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots : « des services » les mots : « les directeurs et chefs de service ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251-2. Il apparaît en effet nécessaire que ces missions sensibles soient exécutées par des personnels disposant d’une habilitation et d’une qualificati… (extrait)