Amendement n° 1320 de M. Paul Molac à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 vise à permettre aux services et agents de la police municipale, dûment habilités, à visionner des images prises sur la voie publique par moyen de la vidéoprotection et prévoir qu’ils puissent être destinataires des images et enregistrements dont la transmission est prévue sur autorisation préfectorale. En l’état, un tel renforcement des compétences de la police municipale est diffici… (extrait)