Amendement n° CL424 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'un », les mots : « pour un ».

Amendement rédactionnel.