Amendement n° 551 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : «, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public